Le commerce n\'évolue pas, il se déforme.
  • urbanisme commercial
    Décisions de CNAC illégales ?

    Faille juridique dans le système des autorisations d’exploitation commerciales. Ces derniers temps, on observe qu’un grand nombre de cabinets d’avocats renforcent leurs services réservés aux recours dans les décisions délivrées par la Commission nationale d’aménagement commercial. La même instance chargée depuis janvier 2009 de statuer sur les projets d’implantation commercial de plus de 1000 mètres carrés.

  • Il était temps que le code de l’urbanisme se modernise

    Fini CDAC, place au CRAC. A supposer que le territoire ne soit pas encore pourvu de SCOT dans le périmètre de l’établissement public intercommunal (EPIC), le texte définit les règles d’autorisation d’urbanisme dans le plan local d’urbanisme (PLU). A défaut de SCOT mais aussi de PLU et d’intercommunalité, une nouvelle commission a été prévue à cet effet.

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