Qui va payer ?
Dans son rapport 2013 sur les dépenses publiques publié hier (mardi), la Cour des Comptes consacre un chapitre entier à l’EPADESA, l’établissement public chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense sur les 4 communes de Puteaux, Courbevoie, Nanterre et La Garenne-Colombes. Le constat est sévère. Le document est titré : « Un partage des compétences encore mal défini, des perspectives incertaines ». Il ressort en particulier de cette étude que le seul entretien de La Défense va coûter des centaines de millions d’euros et que le financement n’en est pas assuré ! Qui va payer ? L’Etat n’ayant plus les moyens de subventionner l’EPADESA, les collectivités locales, à travers l’établissement de gestion Defacto et leurs intercommunalités, risquent d’être mises à contribution. Puteaux, qui a profité de la manne de La Défense durant des décennies, est donc directement concerné par ce rapport.
« UN PARTAGE DES COMPÉTENCES ENCORE MAL DÉFINI »
Première critique des magistrats de la cour des comptes : les relations « conflictuelles » entre l’EPADESA, contrôlé par l’Etat, et DEFACTO, nouvel établissement chargé de la gestion des équipements du quartiers d’affaires qui est lui contrôlé par les collectivités locales (Puteaux, Courbevoie et le département des Hauts-de-Seine).
Avant la création de Defacto en 2007, l’entretien des équipements publics incombait à l’EPAD (devenu EPADESA depuis). En transférant la gestion des équipements publics du quartier d’affaires aux collectivités via Defacto, l’Etat a promis d’en financer la remise en état via l’EPAD. L’établissement a évalué le montant des travaux à 351 millions d’euros pour la période 2012/2020 ! Mais cette somme, souligne le rapport de la Cour des comptes, ne comprend pas une « garantie trentenaire accordée à Defacto sur les ouvrages transférés, mise à la charge de l’EPAD ».
Problème, l’EPADESA et les services de l’Etat considèrent aujourd’hui que cette garantie, promise à la création de Defacto, est illégale. Defacto menace l’EPADESA de procès !